Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles du bailleur.

Article 1 – Nature de la manifestation

La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmation de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.

Article 2 : Nature des prestations et conditions financières

La location comprend la salle avec :
– l’eau, l’électricité, le chauffage.
Les prestations supplémentaires devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation à part.
Le locataire s’engage à régler 50% de la location à la réservation et 50% de la location 15 jours au plus tard avant l’événement.

Article 3 : Durée et horaires de la location

La prise de possession et la libération de la salle louée devra intervenir dans le créneau horaire convenu. Il est donc recommandé au locataire, de prévoir un temps de préparation et/ou d’accueil à partir de l’heure de début de la location, et un temps de rangement et/ou de discussion avant l’heure de fin de location. Le locataire ne doit en aucun cas se trouver dans les locaux avant l’heure de début ou après l’heure de fin de la location, sauf accord écrit du bailleur.

Article 4 : Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du locataire et soumis à l’accord du bailleur. La reprise du matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Article 5 : Interdiction de fumer et restauration

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés où être pris dans les locaux loués. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’y apporter des appareils de cuisson. Il est interdit de manger dans les locaux sauf autorisation écrite du bailleur.

Article 6 : Annulation de la réservation

– Pour toute annulation intervenant plus de 15 jours avant la date de première location, le bailleur se réserve le droit d’exercer une retenue de 50% des frais de location prévus dans le présent contrat au titre d’indemnité d’annulation.
– Pour toute annulation intervenant moins de 15 jours avant la date de la première location, le bailleur se réserve le droit d’exercer une retenue de 100% des frais de location prévus dans le présent contrat au titre d’indemnité d’annulation.

Article 7 : Renonciation du fait du bailleur

En cas de renonciation du fait du bailleur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Article 8 : Nombre de participants

Le nombre de personnes présentes dans les locaux ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité : 50 personnes maximum.

Article 9 : Etat des lieux et restitution de la salle

La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. Dans le cas contraire, le bailleur se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le locataire, les réparations seront évaluées et seront suivies d’une indemnisation par le locataire, sans délai de recours aux assurances. Toute dégradation des locaux ou du mobilier qui serait présente avant le début de la manifestation devra être signalée par écrit au bailleur avant le début de la location. Dans le cas contraire, il pourra être considérée, que la dégradation a été commise par le locataire.

Article 10 : Utilisation des lieux

Il est interdit de suspendre aux murs et aux plafonds des salles tous objets, ou draperies au moyen de clous, d’agrafes, de vis (…) pouvant les détériorer, – de modifier les décors en place au moyen de peinture, de tapisserie ou en clouant et/ou en agrafant, des attributs qui risquent de détériorer lesdits décors, de modifier les installations électriques ou d’en changer la destination.

Article 11 : Restitution des clés

Le locataire s’engage à restituer, dans les délais prévus, et au plus tard 24h après une relance écrite les clés qui lui ont été remises sans en faire de doubles.

Article 12 : Contestation

Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux du ressort du tribunal de La Rochelle.

Article 13 : Responsabilité du locataire / Assurance

Le locataire s’engage à être garanti en responsabilité civile, tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu’il pourrait causer à la salle mise à disposition par le bailleur.

Durant la manifestation, la locataire est responsable de l’ordre, de la discipline, de la propreté et du bon entretien de l’ensemble des équipements mis à sa disposition par le bailleur, y compris les tables, les chaises et le matériel multimédia. Pour la mise en place, le nettoyage et le rangement du mobilier (chaises, tables…). Le locataire est responsable de toutes les dégradations consécutives à la manifestation.

Article 14 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Bailleur peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le locataire est tenu, d’accepter la dernière version des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle convention. Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec le locataire demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.